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En cas de vente, démolition ou travaux d’un immeuble bâti

Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l’objet d’un état indiquant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante.Ce document informe le candidat acquéreur sur le bien qu’il projette d’acheter et oblige le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de découverte d’amiante dont l’état de conservation est dégradée.

• Tous les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Janvier 1997
• Pour les biens situés en copropriété, seules les parties privatives sont concernées.

Pour les parties communes le vendeur n’a pas à s’en charger: il doit demander au syndic de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagnée l’état d’amiante.

• Illimitée si absence d’amiante
• Si présence d’amiante, un état de conservation tous les 3 ans doit être effectué.

Le constat doit être réalisé par un PROFESSIONNEL certifié.

L’état d’amiante doit indiquer la localisation et l’état de conservation de certaines surfaces accessibles (murs, sols, plafond, poteaux, façades…) sans qu’il y ait besoin de réaliser des travaux de destruction. Des échantillons peuvent être prélevés et analysés en laboratoire.

L’état d’amiante (y compris la fiche récapitulative du dossier technique amiante) doit être annexé à la promesse de vente de l’appartement ou de la maison.

Si ces documents manquent et que l’acquéreur découvre la présence d’amiante dans le logement, Il peut engager la RESPONSABILITE du vendeur pour vices cachés et saisir le Tribunal d’Instance pour diminution du prix de vente voire l’ANNULATION de la vente.

Pour la location, dans le cadre de la loi SRU relative aux logements décents, le diagnostic Amiante est fortement conseillé.

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