VOTRE PACK RE 2012

La RT2005 et 2012 sont les premières réglementations thermiques à imposer la vérification de la bonne mise en œuvre des matériaux par un test d’étanchéité à l’air

Cette obligation de résultat pour les maisons individuelles ou accolées et les immeubles collectifs d’habitation, est caractérisée dans la réglementation thermique par un coefficient de perméabilité à ne pas dépasser. Il se calcule par un test d’infiltrométrie qui mesure le débit de fuite d’air par m2, (exprimé en Q4Pa-surf<0.6m³ /(h.m²)

Le constat doit être réalisé par une entreprise certifiée QUALIBAT.
Un MESUREUR habilité « 8711 » effectue le test avec l’équipement technique spécifique : un système de pressurisation ou de dépressurisation qui doit répondre aux normes règlementaires conformément à la norme NF EN 13829 fev 2001.
Il établit un rapport en double exemplaires destinés obligatoirement :
- Au propriétaire
- A l’organisme certificateur : QUALIBAT

Méthode A (bâtiment à réception)

1 – Vérification des conditions météorologiques (vent < 6m/s) , et températures.

2 – Préparation du bâtiment : Obturation de toutes les entrées d’air volontaires (ex : VMC, fenêtres,…ainsi que siphons…)
3 – Définir l’emplacement de la mise en place du matériel, contrôle des obturations
4 – Pose d’une porte soufflante adaptable, dans une ouverture du bâtiment ;
5 – Mise en dépression et/ou surpression du volume intérieur grâce au ventilateur situé sur la porte soufflante ;
6 – Mesure du débit de fuite et calcul des indices de performance;
7 – La recherche et visualisation des fuites récurrentes avec fumigènes, caméra thermique, bien qu’optionnelle

Méthode B Préconisée (bâtiment en cours de réalisation)

Ce premier constat permet d’apporter plus simplement les modifications qui seront nécessaires, et pourront réduire le coût de ces améliorations.

La méthodologie est identique, mais le test permet de constater plus simplement les sources de fuites : défauts sur le bâtis, fissures, trous non rebouchés…

Pose des menuiseries, joints de montage défectueux…
Etanchéité relative à l’installation électrique,
Evacuation des eaux, collages, étanchéité des alimentations et évacuations des eaux.
Vérification étanchéité du système de ventilation

Un ventilateur muni d’instrumentation de mesures volumétriques mets sous une pression ou dépression le bâtiment, et ces différences de pression permettent d’évaluer le débit de fuite.
Ce test délivre un indice qui sert de référence pour la réglementation RE 2020.

Quelles sanctions en cas de non respect de la RE 2020 ?

Des contrôles sont possibles jusqu’à 3 ans après la date d’achèvement des travaux.
Sans ce contrôle, pas de certificat de conformité de la construction.
Des sanctions pénales et civiles peuvent être encourues :
- Par le professionnel : (jusqu’à 45000€ d’amende, voire une peine d’emprisonnement en cas de récidive) CCH art 152-1 à 152-5
- Par le propriétaire : sanction de droit commun art L 480-1 à 480-16 du code de l’urbanisme, qui prévoit notamment: une mise en conformité, une amende, parfois même la démolition.